Lexique

Que veut dire ce mot ?

Les mots techniques que vous rencontrez lors d'une succession, d'une pension ou d'un décès, en mots simples. Chaque mot renvoie à la page où il compte.

Succession

Usufruit

L'usufruit veut dire que vous pouvez utiliser le bien : y habiter, le louer, toucher les intérêts.

Qui hérite de moi sans testament ? →

Nue-propriété

La nue-propriété veut dire que vous êtes propriétaire sans l'usage ni les revenus. C'est l'usufruitier qui les a.

Qui hérite de moi sans testament ? →

Régime légal

Sans contrat, le régime légal s'applique : ce que vous gagnez pendant le mariage est à vous deux.

Mariés : que reçoit mon partenaire ? →

Logement familial

Le logement où vous viviez habituellement ensemble, en famille, au moment du décès.

Le logement familial : qui y reste ? →

Clause d'attribution optionnelle

Une clause de votre contrat de mariage : au décès, le survivant choisit lui-même quels biens communs il reprend et sous quelle forme.

Mariés : que reçoit mon partenaire ? →

Clause d'attribution de communauté

Une clause de votre contrat de mariage : au décès, le survivant reçoit une autre part que la moitié de ce que vous avez ensemble, voire tout.

Mariés : que reçoit mon partenaire ? →

Clause d'accroissement

Un accord par lequel un bien précis, comme le logement familial, revient au survivant au décès, en dehors du droit successoral.

En cohabitation : de quoi hérite mon partenaire ? →

Ligne directe

Vos parents et grands-parents, vos enfants et petits-enfants. Ils paient le tarif le plus bas des droits de succession. Votre époux ou votre cohabitant légal paie le même tarif.

Droits de succession : qui paie combien ? →

Cohabitant légal

Vous avez fait une déclaration de cohabitation légale à la commune. Sans cette déclaration, vous êtes cohabitants de fait. Cohabitants légaux : votre partenaire n'hérite que de l'usufruit du logement familial et des meubles.

En cohabitation : de quoi hérite mon partenaire ? →

Cohabitant de fait

Cohabitants de fait : vous vivez ensemble à la même adresse, sans mariage ni déclaration à la commune. Pour le droit successoral, les cohabitants de fait sont des étrangers l'un pour l'autre : sans testament, ils n'héritent rien l'un de l'autre.

En cohabitation : de quoi hérite mon partenaire ? →

Relation LAT

En couple, chacun chez soi : un partenaire stable, mais chacun à sa propre adresse.

En cohabitation : de quoi hérite mon partenaire ? →

Pacte successoral

La plus connue est le pacte successoral global. Un parent seul ou les deux parents ensemble constatent avec tous leurs enfants que le partage entre eux est équilibré.

Testament : que peut-il et que ne peut-il pas ? →

Période suspecte

Un don bancaire que vous ne faites pas enregistrer ne coûte rien sur le moment. Si vous décédez dans un certain délai après ce don, il compte quand même dans l'héritage et vos héritiers paient des droits de succession sur ce don. Ce délai s'appelle la période suspecte.

Donner de son vivant : quel coût, quel moment ? →

Réduction pour isolé (Flandre)

En Flandre : si vous n'avez ni partenaire ni enfants et que vous désignez une ou plusieurs personnes dans un testament, elles paient 3 % et 9 % sur les premiers € 100.000 de votre succession, ensemble. Elles le demandent dans la déclaration.

Un testament plus ancien suffit, s'il n'est pas révoqué.

Pension

Piliers 1, 2 et 3

Le pilier 1 est la pension légale, le pilier 2 la pension complémentaire par votre travail, le pilier 3 votre épargne-pension.

Quelle pension vais-je recevoir ? →

Pension légale

Le 1er pilier est la pension légale que vous constituez par les cotisations sociales.

Quelle pension vais-je recevoir ? →

Assurance groupe

Le 2e pilier est la pension complémentaire par votre employeur (assurance groupe) ou, comme indépendant, via la PLCI ou l'engagement individuel de pension (EIP).

Pension complémentaire : quel montant ? →

Épargne-pension

Le 3e pilier est l'épargne-pension individuelle, avec une réduction d'impôt de 30 % sur les versements jusqu'à € 1.050 par an ou de 25 % sur les versements jusqu'à € 1.350 par an (2026).

Quelle pension vais-je recevoir ? →

Pension de survie

Un partenaire marié peut recevoir une pension de survie. Le montant se calcule sur la pension du défunt.

Que reçoit mon partenaire si je décède ? →

Allocation de transition

Il y a une condition d'âge, qui se mesure au moment du décès. Si vous êtes plus jeune et que vous n'avez pas encore de pension de retraite, il y a l'allocation de transition, pour une durée limitée.

Que reçoit mon partenaire si je décède ? →

Après un décès

Dévolution successorale

Qui hérite et pour quelle part. Le certificat ou l'acte d'hérédité le prouve.

Les premières semaines : papiers et choix →

Certificat d'hérédité

Le certificat dit qui hérite. La banque le demande avant de libérer les comptes.

Les premières semaines : papiers et choix →

Déclaration de succession

La liste de ce que le défunt a laissé, que les héritiers déposent à l'administration fiscale. Les droits de succession sont calculés sur cette base. Déposez la déclaration de succession. C'est un délai légal de 4 mois après un décès en Belgique.

La déclaration de succession, par région →

Option héréditaire

Vous avez trois choix : accepter purement et simplement, renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire.

Les premières semaines : papiers et choix →

Régler de son vivant

Mandat de protection extrajudiciaire

Vous donnez à quelqu'un le pouvoir d'agir à votre place. Vous décidez à partir de quand : tout de suite ou seulement quand vous ne pouvez plus le faire vous-même. Vous ne pouvez l'établir que tant que vous êtes capable d'exprimer votre volonté, donc tant que vous pouvez encore décider.

Qui décide quand vous ne le pouvez plus ? →

Administrateur

Si quelqu'un ne peut plus gérer ses affaires lui-même et qu'il n'y a pas de mandat, le juge de paix peut désigner un administrateur. Celui-ci gère alors les biens, la personne ou les deux.

Qui décide quand vous ne le pouvez plus ? →

Déclaration de préférence

Vous pouvez dire dès maintenant qui le juge de paix désignera de préférence. Cela s'appelle une déclaration de préférence.

Qui décide quand vous ne le pouvez plus ? →

Procuration bancaire

Une procuration sur votre compte, vous la demandez à la banque elle-même. Quelqu'un peut alors faire des opérations à votre place sur ce compte, dans cette seule banque.

Qui décide quand vous ne le pouvez plus ? →

Reconnaissance comme aidant proche

Demandez-la à votre mutuelle. Elle existe sous deux formes. Celle avec droits sociaux est nécessaire pour le congé pour aidant proche.

Je suis aidant proche : que régler ? →

Votre mot n'y figure pas ?

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