Après un décès

Les premières semaines : papiers et choix

Pour qui : qui a passé les premiers jours et doit régler les papiers et le choix sur la succession. Encore dans les premiers jours ? Lisez ce qu'il faut faire →

En bref

Demandez le certificat ou l'. Sans ce document, les comptes restent bloqués. Tant que la période protégée court, 3 mois plus 40 jours à compter du décès, personne ne peut vous forcer à choisir.

Ce qui se passe, dans cet ordre

  1. Demandez un certificat ou un acte d'hérédité. S'il n'y a pas de testament, pas de , pas de contrat de mariage et aucun héritier mineur ou placé sous protection judiciaire, vous l'obtenez gratuitement au SPF Finances via MyMinfin, en environ quatre semaines. Sinon, c'est le notaire qui l'établit. Sans ce document, les comptes restent bloqués, sauf pour une avance à l'époux ou au survivant et pour les frais funéraires. L'avance est de la moitié du solde au plus, avec un maximum de € 5.000. Le certificat dit qui hérite. Celui qui vire de l'argent des comptes ou le partage entre les héritiers accepte du même coup la succession, avec les dettes. Si vous avez un doute sur les dettes, décidez d'abord et partagez ensuite.

  2. Faites votre choix : accepter purement et simplement, renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire. Il n'y a pas de délai fixe pour cela, mais une période protégée. Renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire se fait par une déclaration chez un notaire.

Dois-je accepter la succession ou y renoncer tout de suite ?

Non. Il n'y a pas de délai légal fixe pour décider.

La loi vous donne une période protégée : 3 mois pour l'inventaire plus 40 jours de réflexion, à compter du décès. Tant qu'elle court, personne ne peut vous forcer à choisir. Ensuite, un créancier de la succession peut passer par le tribunal de la famille pour vous obliger à choisir. Si vous ne décidez toujours pas, le tribunal peut juger que vous acceptez la succession en entier, avec les dettes.

Vous avez trois choix : accepter purement et simplement, renoncer ou accepter sous bénéfice d'inventaire. Avec le troisième, votre responsabilité se limite au montant de la succession. Si vous avez un doute sur les dettes, parlez-en avec le notaire avant de signer quoi que ce soit ou de retirer de l'argent du compte.

Accepter, c'est aussi accepter les dettes : prêts en cours, dettes fiscales ou garanties que le défunt a signées. Celui qui renonce est traité comme s'il n'avait jamais été héritier : il ne reçoit rien de la succession, pas même des objets personnels. S'il a des enfants, ils prennent sa place. Ils choisissent alors eux-mêmes s'ils acceptent. Pour un enfant mineur, il faut aussi l'autorisation du juge de paix. S'il n'a pas d'enfants, sa part va aux autres héritiers.

Renoncer se fait par un acte chez le notaire. Si la succession, dettes déduites, est petite, cet acte est gratuit. Le notaire connaît la limite.

Le moment de votre choix, vous en parlez avec le notaire.

Art. 4.13, 4.45 et 4.34 et suivants du Code civil. Consultez un notaire pour votre situation.

Quand c'est différent

Questions fréquentes

Sous chaque question, la réponse en une phrase. Ouvrez la question pour le reste.

Mon autre parent vit encore. Qu'est-ce que cela change ?Beaucoup. Si vos parents étaient mariés, votre autre parent reste dans la maison et utilise l'épargne.

Si vos parents étaient mariés, le survivant reçoit l' de toute la succession et les enfants la  : votre parent reste dans la maison et utilise l'épargne, vous êtes propriétaires sans l'usage. S'ils étaient cohabitants légaux, le survivant reçoit seulement l'usufruit du et des meubles. Le reste va aux enfants en pleine propriété. S'ils vivaient ensemble sans mariage ni déclaration de cohabitation légale, le survivant n'hérite de rien sans testament.

Un testament ou un contrat de mariage peut régler cela autrement. C'est pourquoi le notaire vérifie d'abord ce qui existe. Ce que veulent dire usufruit et nue-propriété →

Art. 4.17 et 4.23 du Code civil. Source : notaire.be, wikifin.be

Ce que vous pouvez faire maintenant

Commencer la conversation → Les premiers mois : la déclaration et la suite → Comptes bloqués : que peut-on faire ? →