Pas de droits de succession pour votre partenaire
L'époux ou le cohabitant légal survivant ne paie pas de droits de succession sur le logement familial, dans aucune des trois régions. En Wallonie, le logement doit pour cela avoir été votre résidence principale pendant au moins cinq ans. En Flandre, c'est aussi le cas pour le cohabitant de fait, après trois ans de vie commune.
Si vous êtes cohabitants de fait, votre partenaire n'hérite du logement qu'avec un testament. En Flandre, il est alors exempté de droits de succession après trois ans de cohabitation ininterrompue en ménage commun.
Vendre ou louer la maison
L'un de vous décède
- Le partenaire survivant Reçoit l'usufruit : peut continuer à habiter la maison ou la louer.
- Les enfants Reçoivent la nue-propriété : ils sont propriétaires, mais sans l'usage.
Vendre la maison n'est possible que si vous et les enfants le faites ensemble. Chacun peut vendre sa propre part séparément : les enfants leur La nue-propriété veut dire que vous êtes propriétaire sans l'usage ni les revenus. C'est l'usufruitier qui les a. Lexique →, vous votre usufruit. Si un enfant est mineur, il faut aussi l'autorisation du juge de paix. Celui qui achète une telle part doit respecter l'autre part jusqu'à la fin de l'usufruit.
Des biens immobiliers dans plusieurs pays
Si vous avez des biens immobiliers dans plus d'un pays, un règlement européen (650/2012) dit quel pays règle votre héritage. L'autre pays décide lui-même comment le bien passe au nom de vos héritiers. Un certificat successoral européen y aide : en Belgique, vous le demandez à un notaire.