Ce que change votre contrat de mariage
Votre régime matrimonial, avec ou sans contrat de mariage, ne dit pas si votre partenaire hérite, mais ce qui tombe dans l'héritage.
Sans contrat de mariage, c'est la loi qui décide : ce que vous gagnez pendant le mariage est à vous deux.
| Sans contrat | ce que vous gagnez pendant le mariage est à vous deux |
| Séparation de biens | pas de biens communs, chacun garde les siens |
| Tout en commun | tout est à vous deux, même ce que vous aviez avant le mariage |
Sans contrat de mariage, ce que vous aviez déjà reste à vous. Ce que vous recevez par héritage ou par donation aussi. Le survivant garde sa moitié des biens communs. L'autre moitié et les biens propres du défunt forment l'héritage.
Si vous n'avez pas d'enfants, votre époux ou épouse reçoit la pleine propriété de ce que vous aviez ensemble. De ce qui était à vous seul, votre époux ou épouse reçoit l'usufruit si vos parents, un frère ou une sœur sont encore en vie. Eux en reçoivent la nue-propriété. S'ils ne sont plus en vie, votre époux ou épouse hérite de tout.
Ce que votre partenaire peut faire de la maison
Vendre la maison n'est possible que si vous et les enfants le faites ensemble.
L'époux ou le cohabitant légal survivant ne paie pas de droits de succession sur le logement familial, dans aucune des trois régions. En Wallonie, le logement doit pour cela avoir été votre résidence principale pendant au moins cinq ans. Lisez sur le logement familial →
Questions fréquentes
Sous chaque question, la réponse en une phrase. Ouvrez la question pour le reste.
Nous avons une clause dans notre contrat de mariage ou un accord entre nous sur la maison. Le calculateur en tient-il compte ?Deux clauses peuvent changer le partage légal : une clause d'attribution optionnelle dans le contrat de mariage et une clause d'accroissement.
Cette page part du principe que l'héritage est partagé selon les règles de la loi. Deux sortes d'accords peuvent changer ce partage.
Une clause du contrat de mariage peut laisser le survivant choisir ce qu'il garde des biens communs : la pleine propriété, l'usufruit ou la nue-propriété. Une autre clause lui donne une autre part que la moitié de ce que vous avez ensemble, voire tout. Prendre d'abord un bien précis, comme le logement familial, s'appelle un préciput. Les deux clauses s'écrivent dans le contrat de mariage ou plus tard, dans un acte chez le notaire. Les cohabitants légaux n'ont pas de contrat de mariage et ne peuvent pas régler cela de cette façon.
Ce qu'il y a à partager change alors.
Une Un accord par lequel un bien précis, comme le logement familial, revient au survivant au décès, en dehors du droit successoral. Lexique →, aussi appelée tontine, est un accord entre deux personnes sur un bien précis. Celui qui reste reçoit la part de l'autre. C'est possible aussi en dehors d'un mariage.
Si vous avez une telle clause, emportez-la chez votre notaire ou votre conseiller et demandez ce qu'elle change pour votre partage.
Source publiqueSource : notaire.be, le contrat de mariage (2026)