Ce qu'un testament peut faire
Vous désignez vous-même qui hérite et donc aussi le taux qu'ils paient : vos enfants le taux en Vos parents et grands-parents, vos enfants et petits-enfants. Ils paient le tarif le plus bas des droits de succession. Votre époux ou votre cohabitant légal paie le même tarif. Lexique →, les autres le taux des autres personnes. Pour votre partenaire, cela dépend de votre région et de votre forme de vie commune.
Ce qu'un testament ne peut pas faire
Vos enfants gardent toujours ensemble la moitié de votre succession, quel que soit leur nombre ; votre conjoint garde au moins l'L'usufruit veut dire que vous pouvez utiliser le bien : y habiter, le louer, toucher les intérêts. Lexique → du Le logement où vous viviez habituellement ensemble, en famille, au moment du décès. Lexique → et des meubles. Seule l'autre moitié peut être attribuée par testament.
Un testament ne vous permet pas non plus de passer un accord avec vos héritiers : c'est le rôle du Le plus connu est le pacte successoral global. Un parent seul ou les deux parents ensemble constatent avec tous leurs enfants que le partage entre eux est équilibré. Lexique →.
Questions fréquentes
Sous chaque question, la réponse en une phrase. Ouvrez la question pour le reste.
Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?Les accords sur un héritage qui n'est pas encore ouvert sont en principe interdits.
La loi admet quelques exceptions, à des conditions strictes. La plus connue est le pacte successoral global. Un parent seul ou les deux parents ensemble constatent avec tous leurs enfants que le partage entre eux est équilibré. On compte les donations d'avant, ce qui est donné dans le pacte même et la situation de chaque enfant. Un avantage qui n'est pas une donation peut aussi compter comme une donation.
Tous les enfants doivent participer. Si un petit-enfant prend la place d'un enfant, il participe aussi. Les enfants de votre époux ou de votre cohabitant légal peuvent y être inclus. Qui signe ne pourra plus contester les donations reprises dans le pacte. Vous renoncez à les remettre en cause au moment de l'héritage. La valeur est fixée une fois pour toutes. Un enfant né plus tard n'est pas lié.
| D'abord | le notaire envoie le projet à chacun |
| Au plus tôt 15 jours plus tard | une réunion où le notaire explique le pacte et ses conséquences |
| Au plus tôt 1 mois après | la signature, dans un acte chez le notaire |
| Ensuite | l'inscription au Registre central des testaments |
Personne ne peut changer ces deux délais, même si tout le monde est d'accord. Chaque partie peut venir avec son propre notaire ou son propre conseil.