Succession

Testament : que peut-il et que ne peut-il pas ?

Pour qui : qui envisage de faire un testament ou en a déjà un. Pas de testament ? Lisez ce que la loi prévoit alors →

En bref

Avec un testament, vous choisissez qui hérite de quoi et vous pouvez réduire ce que paient vos héritiers. Tout n'est pas possible : vos enfants gardent toujours leur propre part.

Sans testament, la loi partage votre héritage selon ses règles. Si cela vous convient, vous n'avez rien à faire.

Ce qu'un testament peut faire

Vous désignez vous-même qui hérite et donc aussi le taux qu'ils paient : vos enfants le taux en , les autres le taux des autres personnes. Pour votre partenaire, cela dépend de votre région et de votre forme de vie commune.

Ce qu'un testament ne peut pas faire

Vos enfants gardent toujours ensemble la moitié de votre succession, quel que soit leur nombre ; votre conjoint garde au moins l' du et des meubles. Seule l'autre moitié peut être attribuée par testament.

Un testament ne vous permet pas non plus de passer un accord avec vos héritiers : c'est le rôle du .

Quand c'est différent

Questions fréquentes

Sous chaque question, la réponse en une phrase. Ouvrez la question pour le reste.

Qu'est-ce qu'un pacte successoral ?Les accords sur un héritage qui n'est pas encore ouvert sont en principe interdits.

La loi admet quelques exceptions, à des conditions strictes. La plus connue est le pacte successoral global. Un parent seul ou les deux parents ensemble constatent avec tous leurs enfants que le partage entre eux est équilibré. On compte les donations d'avant, ce qui est donné dans le pacte même et la situation de chaque enfant. Un avantage qui n'est pas une donation peut aussi compter comme une donation.

Tous les enfants doivent participer. Si un petit-enfant prend la place d'un enfant, il participe aussi. Les enfants de votre époux ou de votre cohabitant légal peuvent y être inclus. Qui signe ne pourra plus contester les donations reprises dans le pacte. Vous renoncez à les remettre en cause au moment de l'héritage. La valeur est fixée une fois pour toutes. Un enfant né plus tard n'est pas lié.

D'abordle notaire envoie le projet à chacun
Au plus tôt 15 jours plus tardune réunion où le notaire explique le pacte et ses conséquences
Au plus tôt 1 mois aprèsla signature, dans un acte chez le notaire
Ensuitel'inscription au Registre central des testaments

Personne ne peut changer ces deux délais, même si tout le monde est d'accord. Chaque partie peut venir avec son propre notaire ou son propre conseil.

Ce que vous pouvez faire maintenant

Comparez ne rien faire, donner et faire un testament → Commencer la conversation → Qui hérite de moi sans testament ? →