Succession

Donner de son vivant : quel coût, quel moment ?

Pour qui : qui veut donner de son vivant de l'argent, des placements ou de l'immobilier à ses enfants, à son partenaire ou à quelqu'un d'autre. Vous préférez savoir ce que coûte hériter ? →

En bref

Donner de son vivant n'est pas toujours plus avantageux qu'hériter. Pour une grosse somme d'argent, souvent oui. Pour votre partenaire et pour de petites sommes, souvent non.

Ce que coûte une donation

Donner de l'argent ou des placements peut se faire de deux façons.

Avec enregistrement

  1. Aujourd'hui Vous payez des droits de donation. En Flandre et à Bruxelles, c'est 3 % à votre partenaire ou en ligne directe et 7 % aux autres. En Wallonie, c'est 3,3 % et 5,5 %. Un y paie 5,5 %.
  2. Ensuite Pas de période suspecte. Le don ne compte plus pour les droits de succession.

Sans enregistrement (don bancaire)

  1. Aujourd'hui Vous ne payez pas de droits de donation.
  2. Pendant cinq ans Si vous décédez pendant cette période, la personne qui a reçu le don paie des droits de succession sur ce don.
  3. Après cinq ans Le don ne compte plus pour les droits de succession.

Les cinq ans valent en Flandre pour les dons depuis le 1er janvier 2025. La date diffère selon la région : lisez ce qu'est la période suspecte.

Vous pouvez faire enregistrer un don bancaire plus tard vous-même via MyMinfin, même si la période suspecte court déjà.

Donner un bien immobilier se fait toujours chez le notaire, à des taux progressifs.

La période suspecte de cinq ans

Un don bancaire que vous ne faites pas enregistrer ne coûte rien sur le moment. Si vous décédez dans un certain délai après ce don, il compte quand même dans l'héritage et vos héritiers paient des droits de succession sur ce don. Ce délai s'appelle la période suspecte.

Dans les trois régions, elle est aujourd'hui de cinq ans. La date à partir de laquelle cela s'applique diffère selon la région.

Flandrecinq ans pour les donations à partir du 1er janvier 2025
Bruxellescinq ans pour les donations à partir du 1er janvier 2026
Walloniecinq ans pour les donations à partir du 1er janvier 2022

Pour les donations plus anciennes, le délai était de trois ans. Une donation enregistrée d'argent n'a pas cette période : vous payez tout de suite les droits de donation et l'affaire est réglée. Si vous donnez un bien immobilier et que vous décédez dans les trois ans, cette donation compte, en Flandre et en Wallonie, pour le taux sur le reste de votre succession.

Quand c'est différent

Questions fréquentes

Sous chaque question, la réponse en une phrase. Ouvrez la question pour le reste.

Le calculateur tient-il compte d'une donation que j'ai déjà faite ?Non. Le calculateur part du patrimoine que vous indiquez aujourd'hui ; les donations passées n'y sont pas.

Non. Le calculateur part des biens que vous indiquez aujourd'hui et calcule à partir de là quatre scénarios. Les donations du passé n'y sont pas, même si elles tombent encore dans la période suspecte.

Si vous avez déjà donné, le résultat ici est un minimum et pas un montant final. Emportez les dates et les montants de ces donations chez votre notaire ou votre conseiller.

Et si j'ai ma propre entreprise ou des parts dans une société ?Alors cette partie de vos biens suit une voie à part.

Les trois régions ont un régime de faveur pour les entreprises et sociétés familiales, à des conditions strictes.

Flandre0 % de droits de donation, 3 % de droits de succession en ligne directe et pour le partenaire
Bruxelles0 % de droits de donation, 3 % de droits de succession en ligne directe et pour le partenaire
Wallonie0 % de droits de donation, 0 % de droits de succession

En Flandre, les conditions sont plus strictes depuis le 1er janvier 2026 : les habitations et les terrains à bâtir dans la société ne relèvent plus du régime. Un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable certifié doit faire l'évaluation.

Si vous donnez en Flandre des actions ou des actifs d'une entreprise familiale sans enregistrement, la période suspecte est de sept ans.

Savoir si votre situation entre dans ce cadre, c'est l'affaire de votre comptable ou d'un spécialiste, pas du notaire seul.

Ce que vous pouvez faire maintenant

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