Régler de son vivant

Qui décide quand vous ne le pouvez plus ?

Pour qui : qui veut fixer maintenant qui décidera plus tard, tant que c'est encore possible. Autres choses à régler de votre vivant →

En bref

Avec un mandat de protection extrajudiciaire, vous choisissez qui gère votre argent, votre bien-être ou les deux si vous ne le pouvez plus. Vous ne pouvez l'établir que tant que vous pouvez encore décider. Sans mandat, le juge de paix désigne un .

Maintenant, plus tard ou si rien n'est réglé

Choisissez un moment. Le mandat relève du fédéral et vaut de la même façon dans les trois régions. Il dit qui décide pour vous, pas qui hérite de vous.

Maintenant, tant que vous décidez vous-même

Vous l'établissez tant que vous êtes capable d'exprimer votre volonté. Après, le choix ne vous appartient plus.

Ce que vous réglez maintenant

  • Vous choisissez vous-même jusqu'où va le mandat et qui peut faire quoi : votre argent, votre bien-être ou les deux.
  • Vous choisissez quelqu'un en qui vous avez confiance, qui connaît votre situation et qui en est capable. Parlez-en d'abord avec cette personne. Vous pouvez prévoir un remplaçant.
  • Chez le notaire. Ou vous l'écrivez vous-même sur papier. Dans ce cas, vous le faites inscrire auprès du greffe de la justice de paix. Sans inscription, le mandat ne vaut plus dès que vous ne pouvez plus exprimer votre volonté.

Ce qu'il coûte

€ 222honoraires du notaire, une personne
€ 336deux personnes dans un seul acte
21 %de TVA en plus, avec les frais et l'inscription au registre

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Plus tard, si vous ne pouvez plus le faire vous-même

Il reste valable si, plus tard, ce n'est plus le cas, à condition d'être inscrit au registre.

Ce que le mandataire fait alors

  • Votre argent : les comptes, les factures, les placements, votre maison, votre déclaration d'impôts.
  • Votre bien-être : les décisions médicales, l'endroit où vous vivez, les soins de tous les jours.
  • Une procuration ordinaire à la banque prend alors fin en principe. Un mandat inscrit au registre, lui, reste bel et bien valable.

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Si rien n'est réglé

Pour votre argent, c'est alors le juge de paix qui décide. Il désigne un administrateur. Et ce n'est plus vous qui choisissez cette personne. Pour vos soins, c'est votre partenaire qui décide, ensuite vos enfants.

Ce qui se passe alors

  • Pour votre argent, sans mandat, personne ne décide d'office, pas même votre partenaire ou vos enfants : cela passe par le juge. Pour vos soins, c'est alors votre partenaire qui décide, après lui vos enfants, dans l'ordre fixé par la loi.
  • Vous pouvez dire dès maintenant qui le juge de paix désignera de préférence. Cela s'appelle une déclaration de préférence. Elle peut figurer dans le même acte que votre mandat.
  • Même avec un mandat, le juge de paix peut intervenir s'il apparaît que le mandat ne protège pas vos intérêts.

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Seul ou avec un partenaire

Sans partenaire

Pour votre argent, personne ne peut décider d'office à votre place. Pour vos soins, c'est alors un enfant majeur, votre père ou votre mère, un frère ou une sœur qui décide, dans cet ordre. Et si rien n'est réglé ? →

Mariés ou cohabitants

Si l'un de vous deux ne peut plus le faire lui-même, sans mandat, c'est le juge de paix qui décide qui gère l'argent. Pour les soins, c'est le partenaire qui décide. Vous pouvez faire un mandat l'un pour l'autre dans un seul acte. Qui choisir ? →

Quand c'est différent

Questions fréquentes

Sous chaque question, la réponse en une phrase. Ouvrez la question pour le reste.

Que règle exactement un mandat de protection extrajudiciaire ?Vous donnez à quelqu'un le pouvoir d'agir à votre place. Vous décidez à partir de quand : tout de suite ou seulement quand vous ne pouvez plus le faire vous-même.

Il y a deux volets : votre argent et votre personne.

Votre argentgérer les comptes, payer les factures, suivre les placements, vendre ou louer votre maison, rentrer les déclarations d'impôts
Votre personneles décisions médicales, l'endroit où vous vivez (chez vous ou en maison de repos), les soins de tous les jours, le contact avec les soignants

Vous réglez les deux volets dans un seul document. Ou seulement celui de l'argent. Vous décidez vous-même jusqu'où va le mandat et ce que le mandataire peut faire ou non.

Un testament vaut après votre décès. Un mandat vaut de votre vivant. Le texte dit à partir de quand : tout de suite ou seulement quand vous ne pouvez plus décider vous-même.

Art. 489 et 490 de l'ancien Code civil. Depuis le 1er mars 2019, le mandat peut aussi porter sur votre personne.

Qui choisir comme mandataire ?Quelqu'un en qui vous avez confiance, qui connaît votre situation et qui en est capable.

Le plus souvent, c'est un partenaire, un enfant ou un proche parent. Ce peut aussi être un ami. Au plus tard à partir du 1er septembre 2027, la loi pose une condition : votre mandataire est votre partenaire, un membre de votre famille proche, une personne qui entretient des liens étroits avec vous ou une personne qui s'occupe de vous au quotidien. Sinon, ce doit être un professionnel inscrit dans un registre national. Cela vaut aussi pour un mandat qui existe déjà. Demandez au notaire ce que cela signifie pour votre choix.

  • Cette personne est-elle disponible et en mesure de le faire en pratique ?
  • Peut-elle prendre des décisions difficiles, même si la famille n'est pas d'accord ?
  • Connaissez-vous assez bien sa propre situation : santé, âge, finances ?

Vous pouvez désigner plusieurs mandataires ou prévoir un remplaçant si le premier ne peut plus le faire. Parlez-en d'abord avec cette personne.

Art. 490/1 de l'ancien Code civil.

Comment établir un mandat et combien coûte-t-il ?Chez le notaire, pour € 222 d'honoraires en 2026. Ou vous l'écrivez vous-même sur papier.

Le notaire rédige l'acte et le fait inscrire au Registre central des contrats de mandat. Cette inscription est la condition : sans elle, le mandat ne vaut plus dès que vous devenez incapable d'exprimer votre volonté.

Un mandat sans notaire est aussi possible. Vous le faites alors inscrire vous-même auprès du greffe de la justice de paix, avec une copie certifiée conforme. Un acte notarié offre plus de garanties. Il est obligatoire si le mandat doit plus tard servir à une donation ou à la vente d'un bien immobilier.

Les honoraires fixes du notaire sont de € 222 pour une personne et de € 336 pour deux personnes dans un seul acte, tarif 2026. S'y ajoutent des frais, l'inscription au registre et 21 % de TVA. Le tarif est adapté chaque année au 1er janvier. Chez beaucoup de notaires, un premier entretien est gratuit. Si une étude approfondie de votre dossier est nécessaire, mettez-vous d'accord à l'avance sur le prix.

L'inscription se fait dans les quinze jours de la demande.

Art. 490 de l'ancien Code civil. Tarif des honoraires des notaires, n° 57, situation 2026. Source : notaire.be, Fednot.

Quelle est la différence avec une procuration à la banque ?Une procuration sur votre compte, vous la demandez à la banque elle-même.

Quelqu'un peut alors faire des opérations à votre place sur ce compte, dans cette seule banque. C'est pratique pour la gestion de tous les jours, tant que vous décidez encore vous-même.

Dès que vous ne pouvez plus exprimer votre volonté, une procuration ordinaire prend fin en principe. Un mandat inscrit au registre, lui, reste bel et bien valable. C'est la différence : la procuration sur le compte est pour aujourd'hui, le mandat est la protection pour plus tard.

Les deux se complètent. Et le mandat va plus loin que la banque : votre maison, vos impôts, votre bien-être.

Art. 490/1 de l'ancien Code civil. Source : Fednot, brochure « De zorgvolmacht ».

Et si rien n'est réglé ?Pour votre argent, c'est le juge de paix qui décide. Pour vos soins, votre famille proche.

Si quelqu'un ne peut plus gérer ses affaires lui-même et qu'il n'y a pas de mandat, le juge de paix peut désigner un administrateur. Celui-ci gère alors les biens, la personne ou les deux.

Pour vos soins, sans mandat, c'est votre partenaire qui décide. Ensuite un enfant majeur, votre père ou votre mère, un frère ou une sœur.

Le juge de paix fixe aussi quels actes la personne protégée ne peut plus faire elle-même. La famille ne choisit plus qui s'en charge. La personne elle-même non plus.

Vous pouvez dire dès maintenant qui le juge de paix désignera de préférence. Cela s'appelle une déclaration de préférence. Elle peut figurer dans le même acte que votre mandat. Le juge en tient compte en principe et doit expliquer pourquoi s'il s'en écarte.

Même avec un mandat, le juge de paix peut intervenir s'il apparaît que le mandat ne protège pas vos intérêts.

Art. 492/1 et 496 de l'ancien Code civil.

Le notaire confirme ce qui est nécessaire dans votre cas.

Ce que vous pouvez faire maintenant

Commencer la conversation → Je suis gravement malade : que régler ? → Testament : que peut-il et que ne peut-il pas ? →