Succession

En cohabitation : de quoi hérite mon partenaire ?

Pour qui : les personnes qui vivent ensemble sans être mariées, avec ou sans déclaration de cohabitation légale. Mariés ? Lisez ce que votre partenaire reçoit alors →

En bref

: seulement l' du et des meubles. En couple sans rien d'officiel : rien, sauf si vous faites un testament.

Sans rien d'officiel, votre partenaire ne reçoit rien de vous sans testament. La cohabitation légale ou un testament change cela.

Cohabitant légal

Sans testament, le cohabitant légal survivant hérite seulement de l'usufruit du logement familial et des meubles.

L'épargne, les placements et les autres biens vont en pleine propriété aux enfants. S'il n'y a pas d'enfants, aux autres héritiers. Sur le logement familial, le partenaire ne paie pas de droits de succession. En Wallonie, cela vaut seulement si vous y avez habité au moins cinq ans et si vous y étiez domiciliés ensemble au moment du décès.

Un cohabitant légal n'a pas droit à une . Elle n'existe que pour les personnes qui étaient mariées. En savoir plus sur la pension de survie →

Ce que vous pouvez faire : vous désigner l'un l'autre comme héritier par testament. Ou faire rédiger chez le notaire une ou tontine. Un bien précis, comme le logement familial, passe alors au survivant au décès, en dehors de l'héritage. L'impôt n'est pas le même, parlez-en à un notaire ou à un conseiller.

Cohabitants de fait

Les n'héritent pas l'un de l'autre par la loi. Sans testament, votre partenaire ne reçoit rien de vous.

Avec un testament, vous pouvez lui laisser quelque chose. Si vous vivez ensemble sans interruption depuis au moins un an en ménage commun, le taux des partenaires s'applique alors en Flandre (3 à 27 %) et à Bruxelles (3 à 30 %), pas le taux plus élevé des autres personnes. La Wallonie ne met pas les cohabitants de fait sur le même pied : le taux des autres personnes s'y applique (30 à 80 %), quelle que soit la durée de votre vie commune.

Quand c'est différent

Ce que vous pouvez faire maintenant

Calculez ce que paie votre partenaire → Commencer la conversation → Testament : que peut-il et que ne peut-il pas ? →