Après un décès

La déclaration de succession, par région

Pour qui : qui doit déposer ou faire déposer la déclaration de succession. Ce qu'il faut encore faire les premiers mois →

En bref

Déposez la déclaration de succession dans le délai légal. Le notaire peut le faire pour tous les héritiers ensemble.

4 moispour la déclaration de succession, après un décès en Belgique. C'est un délai légal.

Par région : le guichet, la prolongation et ce que coûte un retard

La région est celle du défunt, pas la vôtre. S'il a déménagé dans les cinq ans avant le décès, c'est la région où il a habité le plus longtemps pendant cette période.

Flandre

Délai de déclaration4 mois
GuichetL'administration fiscale flamande
Prolongation, en pratique2 mois
Dépôt tardif5 à 20 % en plus
Paiement, après l'avertissement-extrait de rôle2 mois
Paiement tardif4 % par an

La prolongation se demande avant la fin du délai, sans donner de raison. Un dépôt tardif ne donne pas d'amende mais une « belastingverhoging » sur les droits de succession. L'avertissement-extrait de rôle arrive normalement dans les trois mois après la déclaration. Il n'y a pas de report de paiement, mais un plan de paiement sur demande.

Bruxelles

Délai de déclaration4 mois
GuichetSPF Finances
Dépôt tardif€ 25 par héritier et par mois
Paiement, après le délai de déclaration2 mois
Paiement tardif7 % par an

Vous déposez la déclaration au bureau Sécurité juridique du dernier domicile ou en ligne via MyMinfin. La prolongation se demande par une demande motivée à ce même bureau, avant la fin du délai. Les deux mois pour payer continuent à courir, même si la déclaration n'est pas encore déposée. Un report de paiement est possible sur demande motivée, jusqu'à cinq ans après le décès.

Wallonie

Délai de déclaration4 mois
GuichetSPF Finances
Dépôt tardif€ 25 par héritier et par mois
Paiement, après le délai de déclaration2 mois
Paiement tardif7 % par an

Vous déposez la déclaration au bureau Sécurité juridique du dernier domicile ou en ligne via MyMinfin. La prolongation se demande par une demande motivée à ce même bureau, avant la fin du délai. Les deux mois pour payer continuent à courir, même si la déclaration n'est pas encore déposée. Un report de paiement est possible sur demande motivée, jusqu'à cinq ans après le décès.

Les délais de cette page valent si le défunt habitait en Belgique. Le notaire les confirme pour votre cas.

Et si la déclaration de succession est en retard ?

Cela coûte de l'argent. Le montant dépend de la région.

En Flandre, une « belastingverhoging » s'ajoute aux droits de succession : un pourcentage en plus. Si vous aviez obtenu une prolongation, ce pourcentage est plus bas. Le pourcentage plus bas ne vaut que dans le délai de la prolongation. Celui qui dépasse aussi ce délai paie le pourcentage ordinaire.

Jusqu'au cinquième mois après le délai inclus5 %, avec prolongation 1 %
Du sixième au onzième mois inclus10 %, avec prolongation 5 %
Du douzième au dix-septième mois inclus15 %, avec prolongation 7,5 %
À partir du dix-huitième mois20 %, avec prolongation 10 %

À Bruxelles et en Wallonie, c'est une amende de € 25 par héritier et par mois de retard, plafonnée au dixième des droits dus.

La prolongation se demande toujours avant la fin du délai. En Flandre, vous obtenez en pratique deux mois sans donner de raison. À Bruxelles et en Wallonie, vous la demandez au bureau Sécurité juridique, en expliquant pourquoi. Après le délai, plus aucune prolongation n'est possible.

Bruxelles et Wallonie : art. 124 du Code des droits de succession. Flandre : art. 3.18.0.0.6 Vlaamse Codex Fiscaliteit.

Quand c'est différent

Questions fréquentes

Sous chaque question, la réponse en une phrase. Ouvrez la question pour le reste.

Le décès a eu lieu à l'étranger. Le délai de quatre mois vaut-il aussi ?Non, le délai est alors plus long : 5 mois pour un décès dans un autre pays d'Europe, 6 mois en dehors de l'Europe.

La limite n'est pas la même dans chaque région. En Flandre, la limite est l'Espace économique européen. À Bruxelles et en Wallonie, c'est l'Europe.

Décès en Belgique4 mois
Dans un autre pays d'Europe5 mois
Hors d'Europe6 mois
Royaume-Uni, Suisse5 à Bruxelles et en Wallonie, 6 en Flandre

Bruxelles et Wallonie : art. 40 du Code des droits de succession. Flandre : art. 3.3.1.0.5 §2 Vlaamse Codex Fiscaliteit.

Ce que vous pouvez faire maintenant

Commencer la conversation → Droits de succession : qui paie combien ? → Les premiers mois : la déclaration et la suite →