Par région : le guichet, la prolongation et ce que coûte un retard
La région est celle du défunt, pas la vôtre. S'il a déménagé dans les cinq ans avant le décès, c'est la région où il a habité le plus longtemps pendant cette période.
Flandre
| Délai de déclaration | 4 mois |
| Guichet | L'administration fiscale flamande |
| Prolongation, en pratique | 2 mois |
| Dépôt tardif | 5 à 20 % en plus |
| Paiement, après l'avertissement-extrait de rôle | 2 mois |
| Paiement tardif | 4 % par an |
La prolongation se demande avant la fin du délai, sans donner de raison. Un dépôt tardif ne donne pas d'amende mais une « belastingverhoging » sur les droits de succession. L'avertissement-extrait de rôle arrive normalement dans les trois mois après la déclaration. Il n'y a pas de report de paiement, mais un plan de paiement sur demande.
Bruxelles
| Délai de déclaration | 4 mois |
| Guichet | SPF Finances |
| Dépôt tardif | € 25 par héritier et par mois |
| Paiement, après le délai de déclaration | 2 mois |
| Paiement tardif | 7 % par an |
Vous déposez la déclaration au bureau Sécurité juridique du dernier domicile ou en ligne via MyMinfin. La prolongation se demande par une demande motivée à ce même bureau, avant la fin du délai. Les deux mois pour payer continuent à courir, même si la déclaration n'est pas encore déposée. Un report de paiement est possible sur demande motivée, jusqu'à cinq ans après le décès.
Wallonie
| Délai de déclaration | 4 mois |
| Guichet | SPF Finances |
| Dépôt tardif | € 25 par héritier et par mois |
| Paiement, après le délai de déclaration | 2 mois |
| Paiement tardif | 7 % par an |
Vous déposez la déclaration au bureau Sécurité juridique du dernier domicile ou en ligne via MyMinfin. La prolongation se demande par une demande motivée à ce même bureau, avant la fin du délai. Les deux mois pour payer continuent à courir, même si la déclaration n'est pas encore déposée. Un report de paiement est possible sur demande motivée, jusqu'à cinq ans après le décès.
Les délais de cette page valent si le défunt habitait en Belgique. Le notaire les confirme pour votre cas.
Et si la déclaration de succession est en retard ?
Cela coûte de l'argent. Le montant dépend de la région.
En Flandre, une « belastingverhoging » s'ajoute aux droits de succession : un pourcentage en plus. Si vous aviez obtenu une prolongation, ce pourcentage est plus bas. Le pourcentage plus bas ne vaut que dans le délai de la prolongation. Celui qui dépasse aussi ce délai paie le pourcentage ordinaire.
| Jusqu'au cinquième mois après le délai inclus | 5 %, avec prolongation 1 % |
| Du sixième au onzième mois inclus | 10 %, avec prolongation 5 % |
| Du douzième au dix-septième mois inclus | 15 %, avec prolongation 7,5 % |
| À partir du dix-huitième mois | 20 %, avec prolongation 10 % |
À Bruxelles et en Wallonie, c'est une amende de € 25 par héritier et par mois de retard, plafonnée au dixième des droits dus.
La prolongation se demande toujours avant la fin du délai. En Flandre, vous obtenez en pratique deux mois sans donner de raison. À Bruxelles et en Wallonie, vous la demandez au bureau Sécurité juridique, en expliquant pourquoi. Après le délai, plus aucune prolongation n'est possible.
Bruxelles et Wallonie : art. 124 du Code des droits de succession. Flandre : art. 3.18.0.0.6 Vlaamse Codex Fiscaliteit.
Questions fréquentes
Sous chaque question, la réponse en une phrase. Ouvrez la question pour le reste.
Le décès a eu lieu à l'étranger. Le délai de quatre mois vaut-il aussi ?Non, le délai est alors plus long : 5 mois pour un décès dans un autre pays d'Europe, 6 mois en dehors de l'Europe.
La limite n'est pas la même dans chaque région. En Flandre, la limite est l'Espace économique européen. À Bruxelles et en Wallonie, c'est l'Europe.
| Décès en Belgique | 4 mois |
| Dans un autre pays d'Europe | 5 mois |
| Hors d'Europe | 6 mois |
| Royaume-Uni, Suisse | 5 à Bruxelles et en Wallonie, 6 en Flandre |
Bruxelles et Wallonie : art. 40 du Code des droits de succession. Flandre : art. 3.3.1.0.5 §2 Vlaamse Codex Fiscaliteit.