Après un décès

Que faire dans les quatre mois ?

Pour qui : qui a passé les premières semaines et veut savoir ce qui doit se faire dans les quatre mois et ce qui peut attendre. Seulement la déclaration ? Lisez le délai et le guichet par région →

En bref

Déposez la dans les 4 mois après un décès en Belgique.

Le testament, les contrats en cours, le partage et vos propres papiers : cela vient après, avec le notaire.

Dans les quatre mois

  1. Déposez la déclaration de succession. C'est un délai légal de 4 mois après un décès en Belgique. Le notaire peut le faire pour tous les héritiers ensemble.

  2. S'il y a une maison ou un terrain dans la succession, il faut, en plus du certificat, un pour pouvoir vendre, donner ou partager plus tard. Le SPF Finances l'établit s'il n'y a pas de testament, pas de contrat de mariage et aucun héritier mineur ou placé sous protection judiciaire. Il faut aussi que le décès soit survenu après le 1er avril 2023. Dans les cinq mois après le décès, c'est gratuit. Plus tard, vous payez des frais. Sinon, c'est le notaire qui l'établit. Ne le demandez qu'après avoir fait votre  : le demander vous-même peut compter comme une acceptation.

Ce qui peut attendre

  1. Demandez au notaire de vérifier s'il existe un testament, via le Registre central des testaments.

  2. Réglez les contrats en cours : eau, gaz, électricité, assurances, abonnements et le loyer ou la maison.

  3. Mettez-vous d'accord avec les autres héritiers sur le partage. Le notaire le met par écrit.

  4. Si vous étiez marié avec le défunt et qu'il n'était pas encore à la pension, demandez votre dans les douze mois au Service fédéral des Pensions, via mypension.be.

  5. Regardez ensuite votre propre testament et votre mandat de protection extrajudiciaire, maintenant que votre situation a changé.

Quelle région compte : celle du défunt ou la mienne ?

Celle du défunt.

La région compétente est celle où il avait son domicile fiscal. S'il a déménagé à l'intérieur de la Belgique dans les cinq ans avant le décès, c'est la région où il a habité le plus longtemps pendant cette période. L'endroit où se trouvent les biens ne joue aucun rôle.

Qui hérite, c'est pareil dans les trois régions : les règles de l'héritage sont fédérales. Ce que les héritiers paient et où ils déposent la déclaration dépend de la région. Voir les tarifs par région →

Loi spéciale de financement du 16 janvier 1989, art. 5, § 2, 4°. Source : SPF Finances.

Quand c'est différent

Ce que vous pouvez faire maintenant

Commencer la conversation → La déclaration de succession, par région → Qui hérite de moi sans testament ? →