Méthodologie

Quelles sources MijnRegie utilise-t-elle ?

Les sources officielles sur lesquelles reposent chaque page et chaque calculateur, avec ce que nous en tirons.

L'administration fiscale flamande

Taux des droits de succession, taux des droits de donation, « singlevermindering » 2026, exemption du logement familial, chaque fois pour la Flandre. Les taux flamands sur ce site sont ceux en vigueur au 1er janvier 2026.

Administration fiscale flamande (vlaanderen.be) →

Moniteur belge : le texte de loi lui-même

Pour la « singlevermindering », nous remontons au décret. Décret-programme accompagnant le budget 2026 du 19 décembre 2025, publié le 30 décembre 2025, qui insère ou modifie les articles 2.7.4.2.5 et 2.7.5.0.6 du Vlaamse Codex Fiscaliteit. C'était nécessaire : deux résumés fiables se contredisaient sur la question de savoir si le testament doit dater d'après le 1er janvier 2026. Seul le texte de loi pouvait trancher. La réponse se trouve sur la page sur la « singlevermindering » (en néerlandais). Numéro au Moniteur belge : 2025009813.

Décret-programme accompagnant le budget 2026 →

SPF Finances : droits de succession et de donation à Bruxelles et en Wallonie

Taux des droits de succession, abattements et exemptions pour la Région de Bruxelles-Capitale et pour la Wallonie, y compris le régime wallon qui s'applique aux décès à partir du 1er janvier 2028. Le SPF Finances perçoit cet impôt pour les deux régions. Les tableaux de taux wallons et le décret ont aussi été vérifiés directement sur wallonie.be.

fin.belgium.be →

Cohabitation de fait et don bancaire : le texte de loi lui-même

Pour la cohabitation de fait et le don bancaire, nous avons lu le Code flamand de la fiscalité lui-même : l'article 1.1.0.0.2 pour un an et trois ans de vie commune, l'article 2.7.1.0.5 pour la période suspecte de cinq ans. Pour Bruxelles, nous avons lu les ordonnances du 6 juillet 2023 (cohabitation de fait, tarif réduit pour le logement familial sans les cinq ans) et du 17 juillet 2025 (cinq ans pour les dons à partir de 2026). Pour la Wallonie et les taux de donation, nous avons lu la page du SPF Finances sur les donations. Vérifié le 2 novembre 2026.

Code flamand de la fiscalité (en néerlandais) → · taux des droits de succession en Flandre (en néerlandais) → · SPF Finances, donations → · ordonnance du 6 juillet 2023 → · ordonnance du 17 juillet 2025 →

Service fédéral des Pensions : pension de survie et allocation de transition

La personne mariée depuis au moins un an qui perd son conjoint peut recevoir une pension de survie. Celle qui, au moment du décès, n'a pas l'âge minimum (51 ans en 2026, un an de plus chaque année jusqu'à 55 ans en 2030) et n'a pas encore de pension de retraite reçoit une allocation de transition de 18, 36 ou 48 mois, selon les enfants. Vérifié le 2 novembre 2026.

pension de survie → · allocation de transition →

Les plafonds du calculateur

Le calculateur travaille avec les vrais plafonds. Pour les salariés, le salaire compte jusqu'à € 82.608,94 par an, environ € 6.884 par mois (Service fédéral des Pensions, salaire maximum qui compte pour la pension, 2025, provisoirement inchangé pour 2026). Pour les indépendants, le revenu compte jusqu'à € 80.627,22 par an (INASTI, 2026). Jusqu'au 16 octobre 2026, le calculateur travaillait avec € 3.243 et € 2.109 par mois. Tout revenu au-dessus de ces montants donnait donc un résultat beaucoup trop bas.

sfpd.fgov.be, salaire maximum (en néerlandais) → · inasti.be →

mypension.be : le portail officiel des pensions

Référence pour les estimations de pension individuelles, l'aperçu de carrière et l'âge de la pension. Pour vos données personnelles, MijnRegie vous renvoie vers mypension.be. Depuis le 8 juin 2026, le portail ne montre temporairement plus de montants pour qui prend sa pension après le 1er janvier 2027. La carrière constituée reste visible. La date de pension la plus proche y figure de nouveau depuis le 6 juillet 2026 pour qui a 60 ans ou plus. Depuis le 3 novembre 2026, elle y figure pour tout le monde. Les montants reviennent dans la seconde moitié de 2027.

mypension.be →

Fednot / notaire.be : la Fédération royale du notariat belge

Source principale pour les règles de l'héritage : l'usufruit et la nue-propriété, le partage entre époux et entre cohabitants légaux, l'héritage des enfants mineurs, les clauses du contrat de mariage qui laissent le survivant choisir ce qu'il garde ou lui attribuent d'office un bien précis, la part que la loi réserve aux enfants. Pages consultées, titres en néerlandais sur notaris.be : « Getrouwd met kinderen », « Erfrecht samenwonende », « Hoe zit het met de erfenis van minderjarigen », « Het keuzebeding », « De reservataire erfgenamen ».

notaire.be →

elfri.be : sources juridiques de pratique

Consulté pour la base légale et la jurisprudence sur la gestion des biens d'un enfant par ses parents et sur l'autorisation du juge de paix pour vendre un bien immobilier quand un héritier est mineur. Articles précis : Ouderlijk goederenbeheer, Verkoop van onroerend goed door een minderjarige, Afwezigheid machtiging vrederechter (en néerlandais). Base légale : art. 410 §1 de l'ancien Code civil.

elfri.be →

Numéro spécial Pension (02 225 17 65)

La ligne d'aide officielle du Service fédéral des Pensions (SFP). MijnRegie vous renvoie vers ce numéro pour les questions de pension auxquelles un site web ne peut pas répondre. Joignable du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h.

sfpd.fgov.be →

La législation belge sur les pensions

Âge de la pension 66 ans, 67 ans à partir de 2030. Les règles à partir de 2027 se trouvent dans la loi du 30 mai 2026. Le calcul en 1/60 pour les fonctionnaires (1/60 par année de carrière).

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